Contrairement au principe général « Silence vaut accord », le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif par l’autorité administrative vaut décision de rejet. (source Service-public.fr)

Nous pouvons donc considérer que notre recours contre la décision préfectorale du 22 Mai 2017 formulé le 5 Juillet 2017 a été rejeté par Monsieur le Préfet de la région Auvergne  Rhône Alpes.

Tout recours contentieux devant être précédé d’un recours administratif, nous pouvons maintenant saisir le tribunal administratif de Lyon pour qu’il fasse appliquer le jugement rendu le 6 Mars 2017 :

Article 1 : L’arrêté du 21 Juillet 2014 du préfet de l’Ain est annulé.