L’audience du Tribunal Administratif de Lyon dans la procédure engagée par notre association pour demander l’annulation de l’arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement pour la reconstruction du pont de Fleurville sur les communes de Pont de Vaux dans l’Ain et de Montbellet en Saône & Loire s’est déroulée le 24 Février 2022 en présence des représentants de la Préfecture de l’Ain, du Conseil Départemental de l’Ain, de l’association Bien Vivre à Replonges, et de Maître Edouard Raffin, avocat en droit de l’environnement mandaté par notre association.
A noter l’absence de représentants de la Préfecture et du Conseil Départemental de Saône & loire.
Le Rapporteur Public, au vu des éléments que nous avons apportés , éléments issus du code de l’environnement, du dossier initial de l’enquête publique et indiqués dans le rapport du Commissaire enquêteur, s’est prononcé pour une annulation de l’arrêté des préfets de l’Ain et de la Saône & Loire du 28 juin 2021 au titre de la méconnaissance du 4° du I de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, allant ainsi dans le sens du jugement rendu par le juge des référés le 21 Octobre 2021 ordonnant la suspension des travaux lancés en toute hâte par le Conseil Départemental de l’Ain début Septembre, qui avait alors fait fi du recours engagé et des contraintes environnementales comme par exemple l’intervention préalable d’un chiroptologue.
Nous sommes confortés dans notre opposition au projet actuel et continuons de défendre un projet de reconstruction alternatif sur les appuis existants avec conservation de la maison pontière, projet plus respectueux de l’environnement, de la biodiversité et des finances publiques comme suggéré par Monsieur le Commissaire Enquêteur dans son rapport d’enquête publique et par l’Autorité Environnementale.
Laisser un commentaire