Le jugement suite à notre recours en annulation a été rendu le 10 Mars 2022

Article 1er : L’arrêté des préfets de l’Ain et de Saône et Loire du 28 juin 2021 est annulé.

Article 2 : L’État versera à l’association « Bien Vivre à Replonges » la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association « Bien vivre à Replonges », au préfet de l’Ain, au préfet de Saône-et-Loire et au département de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 24 février 2022