L’arrêté préfectoral du 17 Janvier 2019 autorisant l’exploitation de la centrale d’enrobage à chaud SO.NI.CO située sur la commune de Replonges précise dans son article 3.2.4 :

« …….L’exploitant doit faire procéder par un organisme agréé ou soumis à l’approbation de l’inspection des installations classées à un contrôle annuel des paramètres de rejet définis à l’article 3.2.3.

Le rapport correspondant doit être transmis à l’inspection des installations classées, ainsi qu’aux maires des communes de Replonges, Feillens et Bagé-Dommartin……. »

Le dernier rapport de contrôle dont la mairie de Replonges nous a transmis une copie le 21 Septembre 2021 correspond à une mission de contrôle réalisée le 22 Juin 2021 par la société SOCOTEC,

Le 3 novembre 2022, nous avons donc demandé à la mairie de Replonges une copie du rapport 2022.

N’étant pas en possession de ce rapport, la mairie de Replonges a sollicité le bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées de la préfecture de l’Ain en vue de son obtention.

Après différents échanges avec la mairie de Replonges les 23 Novembre et 1er décembre 2022 nous laissons craindre que les contrôles 2022 n’avaient pas été effectués nous avons sollicité Mme la préfète de l’Ain.

Nous venons d’avoir la confirmation de nos craintes : après 2020 pour cause de COVID, les contrôles 2022 n’ont pas été effectués. Les règles définies dans l’arrêté préfectoral du 17 Janvier 2019 autorisant l’exploitation de la centrale d’enrobage à chaud SO.NI.CO située sur la commune de Replonges ont été bafouées en toute impunité sans aucune réaction de nos élus locaux et de la DREAL, pourtant chargés de faire respecter les réglementations…….

Extrait du courrier de la préfecture du 21 Décembre 2022

«……Par courrier du 1er décembre 2022, vous avez souhaité obtenir une copie du rapport de contrôle annuel des concentrations dans les rejets atmosphériques prévu par l’article 3.2.4. de I’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 autorisant la société SO.Nl.CO. À exploiter une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud sur le territoire de la commune de Replonges,ZA de Feillens Sud.

Je vous informe que I’inspection des installations classées a récemment rappelé à I’exploitant, I’obligation de faire réaliser annuellement une campagne de mesure des rejets atmosphériques.

Toutefois, la société SO.Nl.CO. lui a indiqué que la centrale d’enrobage va cesser son activité mi-décembre 2022 jusqu’à fin février 2023. Elle ne peut donc pas réaliser une campagne de mesure dans les prochains mois mais elle s’est engagée à en réaliser une au mois de mars ou avril 2023, conformément aux dispositions de I’article 3.2.4. de I’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 précité……. »

Rappelons au passage que ce contrôle aurait du être effectué avant le 22 Juin 2022……..

Devant un tel laxisme nous avons décidé de transmettre ce dossier à Maître Raffin, avocat au Barreau de Lyon afin de déterminer les suites à donner au non respect de cet arrêté préfectoral.

A suivre…….